Décret français sur l'étiquetage sans OGM

Janvier 2012 : Parution du décret français pour un étiquetage sans OGM


Le 30 janvier 2012 est paru un décret relatif à l’étiquetage des denrées alimentaires issues de filières qualifiées "sans organismes génétiquement modifiés". Il s’agit de règles facultatives d’étiquetage. Ce décret entrera en vigueur le 1er juillet 2012.


Pour les "ingrédients issus de l’apiculture", ce décret prévoit une mention facultative d’étiquetage avec la mention "sans OGM dans un rayon de 3 km".  

 

Extrait du décret:   "Ingrédients issus de l’apiculture"


"Art. 7. − La mention: "sans OGM dans un rayon de 3 km" est réservée aux ingrédients issus de l’apiculture qui, tout à la fois: 

  1. Proviennent de ruches situées de telle façon que, dans un rayon de 3 km autour de leur emplacement, les sources de nectar et de pollen soient constituées d’espèces végétales non génétiquement modifiées ;
  2. Proviennent de ruches dans lesquelles les aliments complémentaires pour les abeilles, utilisés le cas échéant, répondent aux exigences mentionnées à l’article 3; 
  3. Ne sont pas soumis aux exigences d’étiquetage du règlement du 22 septembre 2003 susvisé. 

L’emploi de cette mention est réservé aux produits issus de l’apiculture pour lesquels les règles de production définies aux alinéas précédents ont été respectées pendant au moins un an".


Le Comité scientifique (CS) du Haut conseil des biotechnologies (HCB) a fait part de son avis sur le projet de décret relatif à l’étiquetage des denrées alimentaires issues de filières qualifiées "sans organismes génétiquement modifiés" en janvier 2011, suite à une saisine par le ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, et le Ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement Durable et de la Mer.


Dans son avis du 28 janvier 2011, le CS du HCB proposait, pour l’apiculture, une mention "sans OGM cultivés dans un rayon de x km" (la distance x étant à définir) alors que, en octobre 2009,  le Comité économique, éthique et social (CEES) du HCB dans ses recommandations proposait une mention "sans OGM dans un rayon de x km" où la distance serait à établir par le CS et à valider par les administrations. Si certains apiculteurs pouvaient être intéressés par un tel étiquetage, il eut été préférable que le terme "cultivés" soit gardé dans la mention d’étiquetage. 


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